Conditions générales de vente et d'utilisation

Version CUSTOMER-2026-09-2 · clients et agents d'IA

En brefUne demande passée par votre assistant IA vous engage comme si vous l'aviez passée vous-même. Payer, c'est demander l'exécution immédiate et renoncer à la rétractation. Aucune identité n'est exigée, mais chaque commande est traçable.

1. Parties et objet

Ces conditions régissent l'utilisation du service RealityPing et les commandes de missions. Elles sont conclues entre [à compléter], [à compléter], immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (ci-après « RealityPing » ou « nous »), et toute personne physique ou morale qui utilise le service ou commande une mission, directement ou par l'intermédiaire d'un agent d'intelligence artificielle (ci-après « le client » ou « vous »).

RealityPing fait vérifier des faits sur le terrain — un commerce ouvert, un prix affiché, une devanture — par des prestataires indépendants, et en restitue le résultat avec ses preuves.

2. Commandes passées par un agent d'intelligence artificielle

Engagement de l'utilisateur. Toute demande de devis, commande, annulation ou autre instruction transmise par un agent d'intelligence artificielle (assistant conversationnel tel que ChatGPT, Claude, Gemini ou Le Chat, ou agent autonome) au moyen d'une connexion ou d'un compte RealityPing est réputée faite au nom et pour le compte de l'utilisateur de cet agent. Elle engage cet utilisateur comme s'il l'avait passée lui-même.
Acceptation. En connectant RealityPing à son agent, ou en laissant son agent l'utiliser, l'utilisateur accepte ces conditions. L'agent qui utilise le service les accepte au nom de son utilisateur.
Responsabilité des instructions. L'utilisateur est responsable des instructions qu'il donne à son agent et des autorisations qu'il lui accorde. Un plafond de dépense par mission s'applique à chaque connexion ; il peut être modifié ou la connexion retirée à tout moment.

3. Compte et identification

Un compte peut être créé automatiquement lorsqu'un agent se connecte. Aucune identité n'est exigée pour commander : le nom, l'adresse e-mail, la raison sociale ou le numéro de TVA peuvent être fournis mais ne sont pas obligatoires.
Une entreprise établie dans l'Union européenne hors de France qui fournit un numéro de TVA valide est facturée hors taxe (autoliquidation). À défaut, la TVA française s'applique.
Chaque commande reste traçable : identifiants transmis par la plateforme d'intelligence artificielle, adresse IP, moyen de paiement. Ces éléments sont conservés et communiqués aux autorités sur réquisition (voir la politique de confidentialité).

4. Ce que RealityPing fait et ne fait pas

Les missions portent sur des lieux et des informations accessibles au public. Sont notamment exclues : toute demande visant une personne déterminée (la suivre, la surveiller, vérifier sa présence, la photographier), l'entrée dans un lieu privé sans autorisation, et toute demande illégale ou dangereuse pour le prestataire.

Chaque demande est examinée par des règles automatiques et, pour les commandes, par une analyse automatisée. Une demande hors de ce périmètre est refusée avant tout paiement, avec un code et un motif. Vous pouvez demander le réexamen d'un refus par une personne en écrivant à contact@realityping.com.

5. Prix et paiement

Le prix est celui du devis, toutes taxes comprises, valable pendant la durée indiquée.
À la commande, le montant est autorisé (bloqué) sur votre moyen de paiement ou prélevé sur votre crédit prépayé. Il n'est débité qu'une fois le résultat livré ; il est libéré si la mission n'est pas réalisée.
Lorsqu'un moyen de paiement est nécessaire, votre agent vous transmet un lien de paiement sécurisé. La carte enregistrée sert aux commandes suivantes passées par votre agent, dans la limite du plafond de dépense.

6. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Les missions sont exécutées immédiatement, et en quelques minutes à quelques heures, bien avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Le paiement d'une mission — y compris l'enregistrement d'un moyen de paiement et l'autorisation du montant à la commande — vaut demande expresse d'exécution immédiate et renonciation expresse à votre droit de rétractation pour cette mission, une fois celle-ci pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). Payer et renoncer sont indissociables : une commande n'est exécutée que payée, et elle n'est payée qu'avec cette renonciation.

Une mission annulée avant qu'un prestataire l'ait acceptée n'est pas facturée.

7. Résultat et délai

RealityPing s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir le résultat dans le délai choisi ; la probabilité de réussite affichée au devis est une estimation. Une mission non réalisée à l'échéance n'est pas facturée. Si un résultat livré ne correspond manifestement pas à la demande (lieu erroné, preuve absente), vous pouvez le contester dans les 7 jours : une contestation fondée donne lieu à remboursement.

8. Usage abusif et suspension

Les demandes refusées sont comptées par compte. Au-delà d'un seuil, elles sont relues par une analyse automatisée puis, si nécessaire, par une personne. Un compte qui cherche à obtenir ce que RealityPing refuse, ou qui met en danger un prestataire ou un tiers, peut être suspendu, sans préjudice d'un signalement aux autorités. Vous pouvez contester une suspension en écrivant à contact@realityping.com.

9. Responsabilité

La responsabilité de RealityPing est limitée au prix de la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel. RealityPing n'est pas responsable de l'usage que vous ou votre agent faites des résultats.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité des clients.

11. Évolution des conditions

Toute modification donne lieu à une nouvelle version, publiée à une nouvelle adresse. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la commande.

12. Droit applicable, médiation et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@realityping.com. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai d'un mois après cette réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RealityPing : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui reçoit les demandes en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices de son domicile.