RealityPing

Conditions générales des prestataires

Version WORKER-TERMS-2026-09-3 · prestataires indépendants

1. Qui sommes-nous, et à quoi servent ces conditions

Ces conditions sont conclues entre [à compléter], [à compléter], immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (ci-après « RealityPing » ou « nous »), et vous, entrepreneur indépendant inscrit sur l'application RealityPing (ci-après « le prestataire » ou « vous »).

RealityPing est une plateforme : des clients (entreprises, développeurs et agents d'intelligence artificielle agissant pour eux) commandent des observations du monde réel — vérifier qu'un commerce est ouvert, relever un panneau, photographier une devanture depuis la voie publique. Nous proposons ces missions à des prestataires indépendants comme vous, qui les acceptent librement.

2. Vous êtes indépendant

• Vous exercez en votre nom propre, sous votre numéro SIREN, et vous organisez votre activité comme vous l'entendez.
• Vous choisissez librement quand vous êtes disponible et quelles missions vous acceptez. Ignorer ou refuser une mission n'a aucune conséquence.
• Il n'existe ni horaire imposé, ni exclusivité, ni objectif minimal. Vous pouvez travailler pour d'autres clients ou plateformes.
• Rien dans ces conditions ne crée de contrat de travail ni de lien de subordination.

3. Conditions pour accepter des missions payées

Vous pouvez explorer l'application sans condition. Pour accepter une mission payée, il faut :

• avoir au moins 18 ans ;
• être immatriculé (SIREN actif) et nous transmettre un extrait Kbis, avis de situation SIRENE ou extrait RNE de moins de trois mois ;
• avoir fait vérifier votre identité (voir la notice de vérification d'identité) ;
• avoir renseigné un compte bancaire de versement chez notre prestataire de paiement ;
• avoir lu les règles de conduite, réussi le quiz de sécurité et accepté ces conditions.

Un seul compte est autorisé par entreprise (SIREN). Nous validons chaque dossier ; nous pouvons le refuser en indiquant le motif, et vous pouvez alors le corriger et le soumettre à nouveau.

4. Les missions

4.1 Proposition et acceptation

Chaque mission indique avant acceptation le lieu, ce qui est demandé, le délai et le montant de votre rémunération. En l'acceptant, vous vous engagez à la réaliser dans le délai indiqué ou à l'abandonner au plus tôt si vous ne le pouvez pas.

4.2 Exécution

• Vous observez uniquement ce qui est demandé, depuis un espace accessible au public.
• Vous n'entrez jamais dans une propriété privée sans y être invité, ne vous faites jamais passer pour quelqu'un d'autre et ne faites rien d'illégal pour obtenir un résultat.
• Les photos sont prises au moment de la mission, dans l'application ; aucun gros plan de visage, aucune plaque d'immatriculation lisible.
• Votre sécurité passe avant la mission : vous pouvez partir à tout moment et signaler une mission qui vous paraît problématique, sans pénalité.

Ces règles sont détaillées dans les cartes « Règles » de l'application, qui font partie de ces conditions.

4.3 Validation

Le résultat est vérifié (contrôles automatiques, puis humains si nécessaire). Une mission conforme est validée ; si un élément manque, un complément peut vous être demandé. Une mission non conforme peut être refusée : vous en connaissez le motif et pouvez contester la décision depuis l'application.

5. Rémunération et versements

• Montant. Le montant affiché avant l'acceptation est celui que vous percevez pour une mission validée. Il n'est pas négociable après coup, dans un sens comme dans l'autre.
• Disponibilité. Une rémunération validée apparaît d'abord « à venir » pendant un délai d'encaissement (7 jours actuellement), puis devient « disponible ».
• Virement mensuel gratuit. Vous pouvez choisir un jour du mois (du 1er au 28) : ce jour-là, le solde disponible vous est viré sans frais. Deux virements gratuits sont toujours espacés d'au moins un mois ; changer de jour déplace le prochain virement, sans en ajouter un.
• Retrait à la demande. Vous pouvez retirer votre solde disponible à tout moment. Des frais correspondant au coût du virement vous sont alors retenus ; leur montant est affiché avant confirmation.
• Factures. Vous nous confiez l'émission de vos factures au titre du mandat d'autofacturation.
• Contestation d'un client. Si une mission validée est ensuite contestée et que la contestation est fondée (par exemple, des photos qui ne correspondent pas au lieu), la rémunération correspondante peut être annulée ou reprise.

6. Vos obligations fiscales et sociales

En tant qu'indépendant, vous déclarez vous-même votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations et impôts. La loi nous impose de transmettre chaque année à l'administration fiscale certaines informations sur les sommes que vous avez perçues via la plateforme (directive européenne « DAC7 ») et de vous en adresser un récapitulatif.

7. Responsabilité et assurance

Vous êtes responsable de la façon dont vous réalisez les missions et des dommages que vous pourriez causer à cette occasion. Nous vous recommandons de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité envers vous est limitée aux sommes dues au titre des missions validées, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.

8. Suspension et fin de la relation

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; les sommes disponibles vous restent dues et vous sont virées.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave (fraude, photos réutilisées, mise en danger, non-respect répété des règles), en vous indiquant le motif. Vous pouvez contester cette décision et demander son réexamen par une personne.

9. Vos données

La façon dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

10. Évolution de ces conditions

Toute modification donne lieu à une nouvelle version, que vous devez accepter dans l'application avant d'accepter de nouvelles missions payées. Nous ne vous appliquons jamais un texte que vous n'avez pas vu.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@realityping.com : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de RealityPing, sauf règle impérative contraire.