RealityPing
Mandat d'autofacturation
Pourquoi un mandat de facturation ?
Quand vous réalisez une mission, c'est vous qui vendez une prestation à RealityPing. En principe, vous devriez donc émettre une facture pour chaque mission ou chaque versement. Pour vous éviter ce travail, la loi permet à un client d'émettre les factures au nom et pour le compte de son fournisseur, à condition d'y avoir été autorisé par écrit : c'est l'autofacturation (article 289, I-2 du Code général des impôts). Ce mandat est cette autorisation.
Concrètement : vous n'avez aucune facture à faire. Nous les établissons pour vous, à chaque versement, et vous les retrouvez dans l'application.
1. Parties et objet
Vous (le « mandant »), entrepreneur indépendant inscrit sur RealityPing, donnez mandat à [à compléter], [à compléter], immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (ci-après « RealityPing » ou « nous ») (le « mandataire »), d'établir en votre nom et pour votre compte les factures correspondant aux missions que vous avez réalisées et qui ont été validées.
2. Les factures émises
- Une facture est émise pour chaque versement (virement mensuel ou retrait à la demande), récapitulant les missions qu'il paie.
- Elles portent votre raison sociale, votre SIREN et votre adresse (issus du registre public), la mention « Autofacturation », et suivent une numérotation continue propre à votre compte.
- Elles appliquent votre régime de TVA tel qu'il ressort du registre et de ce que vous nous avez indiqué ; en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » y figure. Vous restez seul responsable de votre situation au regard de la TVA et de vos déclarations ; signalez-nous tout changement.
- Une copie de chaque facture est mise à votre disposition dans l'application dès son émission.
3. Acceptation et contestation
Vous disposez de 30 jours après la mise à disposition d'une facture pour la contester en écrivant à contact@realityping.com. Passé ce délai, elle est réputée acceptée. Une facture contestée à bon droit est annulée et remplacée par une facture rectificative.
4. Vos engagements
- Vous n'émettez pas vous-même de facture pour les opérations couvertes par ce mandat, afin d'éviter une double facturation.
- Vous tenez à jour les informations de votre entreprise (changement d'adresse, de régime de TVA, cessation d'activité).
- Vous conservez vos factures comme toute pièce comptable.
5. Durée
Le mandat vaut pour toute la durée de votre inscription. Vous pouvez y mettre fin à tout moment par écrit ; vous devrez alors émettre vous-même vos factures pour les missions suivantes, et les versements ne pourront intervenir qu'à réception de celles-ci. Il prend fin automatiquement à la fermeture de votre compte, sauf pour les missions déjà réalisées.